Qui est lanceur d’alerte?
Le texte identifie comme lanceur d’alerte toute personne physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale de bonne foi des informations relatives à la commission ou à la tentative de commission d’actes portant sur un crime ou un délit financier, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation affectant la gestion des finances dans le secteur public ou privé.
Création de canaux de signalement sécurisés
Des mécanismes internes aux administrations, entreprises publiques et privées seront établis pour permettre aux lanceurs d’alerte de signaler en toute sécurité les pratiques illicites.
Protection contre les représailles
Le projet de loi interdit toute forme de discrimination, de harcèlement ou de sanction à l’encontre des lanceurs d’alerte, garantissant ainsi leur sécurité professionnelle et personnelle.
Récompense financière incitative
Une prime de 10 % des avoirs récupérés grâce aux signalements sera attribuée aux lanceurs d’alerte, une mesure inédite en Afrique francophone visant à encourager la dénonciation des actes répréhensibles.
Limitation du champ d’application
Actuellement, la loi se concentre principalement sur les actes de corruption et les infractions économiques. Des propositions existent pour élargir cette protection à d’autres domaines d’intérêt général tels que la santé publique, l’environnement ou les droits humains.
Jennifer
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Andrea
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