Droit universel d’accès à l’information
Toute personne physique résidant légalement au Sénégal peut demander et obtenir des informations détenues par des entités publiques, y compris les administrations centrales, locales et les organismes publics.
Gratuité et simplicité d’accès
L’accès à l’information est gratuit. Seuls les frais liés à la reproduction ou à la transmission peuvent être facturés. Le processus doit être simple et rapide pour les citoyens.
Exceptions limitées
Certaines informations peuvent être protégées et ne pas être accessibles : secret de la défense nationale, enquêtes judiciaires, données médicales, informations commerciales ou industrielles sensibles, et délibérations gouvernementales.
Création de la CONAI (Commission Nationale d’Accès à l’Information)
Une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection et à la promotion du droit d’accès à l’information, de sensibiliser, de former, d’enquêter, de formuler des recommandations et de publier un rapport annuel.
Obligations des entités publiques
Les administrations doivent répondre aux demandes dans un délai précis, mettre en place des procédures internes pour faciliter l’accès aux informations et informer les citoyens sur leurs droits.
Danielle
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Samantha
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