Le problème ? Souaré pointe la loi organique instituant cette juridiction d’exception. «Elle viole la Constitution en son article 7 (‘’tous les êtres humains sont égaux devant la loi’’), piétine le principe de double degré de juridiction, qui est un gage d’un procès équitable et quelles que soient les infractions commises», avance l’expert dans un entretien avec Les Échos.
Alioune Souaré considère que le fait que chaque mis en cause n’a droit qu’à un avocat constitue «une restriction des droits et libertés des accusés, qui n’ont fait l’objet d’aucune enquête préliminaire», relaie le journal. De plus, relève l’expert pour le regretter, «les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d'aucun recours». Itou pour les arrêts de la Haute cour de justice, qui ne peuvent faire l’objet d’appel ou de pourvoi en cassation.
Souaré signale aussi que le recours au vote par les juges, pour déterminer les peines à appliquer par la Haute cour de justice, est contraire aux dispositions de l’article 101 alinéa 3 de la Constitution («La Haute cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que la par la détermination des peines telle qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.») et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 («Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.») évoquée dans le préambule de la charte fondamentale.
Catherine
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