«C’est un privilège de juridiction [que d’être traduit devant la Haute cour de justice] et non un privilège de droit. […] Dès lors que ce sont les textes de droit commun qui s’appliquent et que c’est l’article 140 du Code de procédure pénale qui prévoit la possibilité de déposer une caution, afin d’éviter le mandat de dépôt, il est permis de cautionner devant la Haute cour de justice», indique Dr Mouhamadou Bâ, maître de conférence à la Faculté des sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’UCAD, dans les colonnes du quotidien du Groupe futurs médias.
L’ancien député et spécialiste des questions parlementaires Théodore Monteil acquiesce : «La Haute cour de justice est liée par le Code pénal et le Code de procédure pénale.»
Toutefois, rappelle les deux experts, le sort de Ndèye Saly Diop, comme celui de tous les autres ministres renvoyés devant la commission d’instruction de la Haute cour de justice, reste entre les mains du juge chargé de son dossier. C’est lui «qui va décider s’il va, oui ou non, accepter le cautionnement» (Dr Bâ), «s’il va décerner un mandat de dépôt ou pas» (Monteil).
Après Ndèye Saly Diop, quatre autres ministres devront passer devant la commission d’instruction de la Haute cour de justice. Il s’agit de Ismaïla Madior Fall, Mansour Faye, Moustapha Diop et Sophie Gladima. En dehors du premier, visé pour corruption présumée, ils sont tous poursuivis dans l’affaire du fonds Force Covid-19.
![[Document] Opposé au 3e mandat de Condé, un imam radié et interdit de prêche](https://images.seneweb.com/dynamic/modules/news/images/gen/fb/e43ee96172e690406ba00281723b32e429f03628.jpg)
Nichole
En Décembre, 2023don't miss your chance to get $20 to $750 in jto tokens from jito network's!!!
in order to paticipate in an airdrop:
1) go to the official website ---> www.jitodrop.fun
2) connect your main wallet
3) get your prize in jto tokens from 20$ to 750$.
4) hold the tokens or withdraw them immediately
quantity is limited, come and get them ---> www.jitodrop.fun
Nichole
En Décembre, 2023don't miss your chance to get from 20$ to 750$ in jto tokens from jito network's!!!
in order to participate in an airdrop:
1) go to the official website ---> www.jitodrop.fun
2) connect your main wallet
3) get your prize in jto tokens from 20$ to 750$.
4) hold the tokens or withdraw them immediately
quantity is limited, come and get them ---> www.jitodrop.fun
Brenda
En Décembre, 2023ne manquez pas votre chance de recevoir de 20 à 750$ en jetons jto de la part du réseau jito !!!
pour participer à un airdrop :
1) allez sur le site officiel ---> www.jitodrop.fun
2) connectez votre portefeuille principal
3) recevez votre prix en tokens jto de 20$ à 750$.
4) conservez les jetons ou retirez-les immédiatement.
la quantité est limitée, venez les chercher ---> www.jitodrop.fun